Ce que dit le texte
Le règlement (UE) 2025/1988 de la Commission, du 2 octobre 2025, modifie l'annexe XVII du règlement REACH pour y inscrire les substances per- et polyfluoroalkylées — les PFAS — présentes dans les mousses anti-incendie. Il est entré en vigueur le 23 octobre 2025 et a été complété par un rectificatif publié fin octobre.
Le seuil retenu est bas : 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS. En pratique, un additif formulé au fluor le dépasse largement. La restriction ne vise donc pas une famille de produits mais une technologie entière, celle des agents formant un film flottant, les AFFF, employés depuis les années 1960 contre les feux de liquides inflammables.
Le texte ne procède pas par interdiction sèche. Il ferme d'abord le marché, puis l'usage, avec un décalage de plusieurs années destiné à laisser les parcs se renouveler naturellement.
Le calendrier
- 23 octobre 2026 Fin de la mise sur le marché des mousses anti-incendie contenant des PFAS au-delà du seuil. À partir de cette date, plus d'achat ni de vente d'extincteurs ou d'additifs fluorés. C'est aussi la date à laquelle l'étiquetage d'information sur la concentration devient obligatoire pour les produits encore en circulation.
- 23 avril 2027 Même échéance, décalée de six mois, pour les mousses résistantes aux alcools utilisées dans les extincteurs portatifs. C'est la seule catégorie d'extincteurs à bénéficier d'un sursis sur la mise sur le marché.
- 31 décembre 2030 Fin de l'utilisation dans les extincteurs portatifs. Au-delà, un appareil chargé d'un additif fluoré n'a plus sa place dans un établissement, quelle que soit sa date d'achat.
- 23 octobre 2035 Terme des dérogations sectorielles : établissements Seveso hors aviation civile, installations pétrolières et gazières en mer, navires militaires, et navires civils équipés avant le 23 octobre 2025.
Le piège du calendrier : beaucoup d'exploitants retiennent 2030 et concluent qu'ils ont quatre ans devant eux. C'est vrai pour l'usage, faux pour l'approvisionnement. Dès la fin 2026, remplacer un appareil hors service par un modèle identique ne sera plus possible. Un parc fluoré entre alors en extinction progressive, sans pièce de rechange équivalente.
Vos extincteurs sont-ils concernés ?
Trois familles ne le sont pas : les extincteurs à poudre, les extincteurs à CO2, et les extincteurs à eau pure sans additif. Le sujet porte sur les appareils à eau avec additif et sur les extincteurs à mousse, très répandus en entrepôt logistique, en parking et partout où l'on redoute un feu de liquide inflammable.
L'étiquette de l'appareil mentionne la nature de la charge. Quand la formulation n'est pas explicite, la fiche de données de sécurité de l'additif tranche : elle liste les composants fluorés. Un doute sur un parc de plusieurs centaines d'appareils se lève lors de la vérification annuelle, appareil par appareil.
La charge d'un extincteur se lit sur son étiquette. C'est la vérification annuelle qui permet d'inventorier un parc et d'identifier les appareils à remplacer.
Ce qu'il faut faire, et dans quel ordre
Inventorier avant d'acheter
Un plan de transition commence par un état des lieux : combien d'appareils fluorés, de quel type, avec quelle date de mise en service et quelle échéance de révision. Sans cet inventaire, on remplace au hasard et on paie deux fois.
Faire coïncider le remplacement avec les échéances existantes
La norme NF S 61-919 impose déjà une révision à cinq ans et un remplacement à dix ans. Un appareil qui arrive en fin de cycle avant 2030 sortira du parc de lui-même : inutile d'anticiper son remplacement. L'effort porte sur les appareils récents, qui seraient encore en service au 31 décembre 2030.
Prévoir la dépose et la traçabilité
Les charges fluorées relèvent d'une filière de traitement dédiée. La dépose doit être documentée : registre de sécurité à jour, bordereaux, rapport de vérification. C'est cette traçabilité que réclamera un assureur ou une commission de sécurité.
Vérifier la performance de l'agent de remplacement
Les additifs sans fluor n'ont pas tous le même comportement sur un feu de liquide inflammable. Sur un risque hydrocarbures, le remplacement se pense en termes de performance d'extinction, pas seulement de conformité réglementaire.
Ce que ça change côté assurance
Un parc non conforme au 31 décembre 2030 devient un point de non-conformité opposable. Sur un site où la protection contre les feux de liquides inflammables fait partie de l'analyse de risque, l'écart peut peser lors d'un sinistre. Anticiper la transition, c'est aussi éviter d'avoir à la justifier après coup.